Conditions générales de vente

1- DESIGNATION
L’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne est un organisme de formation professionnelle situé 11, rue Ernest Mercadier 82000 Montauban. L’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne conçoit, élabore et dispense des formations en présentiel dans les secteurs du bâtiment, de la mécanique, de l’alimentation, du commerce et des services.

2 – DEFINITION
Pour interprétation des présentes conditions générales, les termes cidessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.
– Action de formation : Processus mis en oeuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs (L6313-1 du Code du Travail) se déroulent conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
– Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique,
– Formation Inter-entreprises : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation.
– Formation lntra-entreprises : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.
– Règlement intérieur : document écrit par lequel l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne détermine, pour les actions dans son centre, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents 500 heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du Travail.
– Stagiaire personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en oeuvre.

3 – OFFRE
L’offre de formation de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne est matérialisée par un document écrit adressé au client : le catalogue des formations, et le site http://www.ecoledesmetiers82.fr. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier.

4- FORMATION DU CONTRAT
L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne du bon de commande dument complété figurant en fin de catalogue ou d’un document écrit et signé (lettre, courriel ou tel copie).
Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant.
De convention expresse, la signature, par le client, du bon de commande ou du document (lettre, courriel, télécopie) implique l’acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.

5-COMMANDE
Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’â réception d’un bon de commande dument complété et signé par le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément:
– Le titre, la référence, les dates et lieu de la formation,
– le nom et prénom de l’un ou des stagiaires,
– l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
– l’adresse de facturation.
L’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la formation commandée, les conditions financières el les modalités de réalisation de la formation.
En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne avec le bon de commande. C’est sur la base de cette prise en charge, que les services formation sont autorisés à facturer à l’organisme financeur pour le compte du client.
Si cette prise en charge n’est pas parvenue à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne avant le début de la session, celle-ci facturera au client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne pour refacturation ultérieure à l’organisme financeur.

6 – CONVOCATION
Dans le cas d’une formation inter, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc )est adressée, à l’avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires.
Dans le cas d’une Formation lntra, une confirmation de réalisation est adressée au client. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande.

7 – REGLEMENT INTERIEUR
La transmission par le client à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne.
Conformément aux articles R.635-22 et L635-23 et suivants du Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

8 – REPORT ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION
L’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais.
Toute annulation de formation par le client doit être communiquée par écrit à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne au minimum vingt (20) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne le report ou l’annulation de :
– L’inscription du ou des stagiaires pour les formations Inter
– La réalisation d’une ou de plusieurs formations lntra.
Passé ce délai l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne facture au client y compris lors du financement prévu initialement par un organisme financeur une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation. Cette indemnité fait l’objet d’une
facturation distincte de celle de la convention de formation.
Tout stage commencé est dû en totalité à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne.
Conformément à la réglementation du Code du travail et du Code de la consommation, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de:
-14 jours à compter de la signature du contrat si ce dernier a été conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L 121-16 du Code de la consommation
-10 jours à compter de la signature du contrat dans les autres hypothèses.
Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

9- PRIX
Les prix sont indiqués en € hors 1axes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.
Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

10- FACTURE
La facture est adressée dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
La facturation d’une Formation lntra-entreprise comporte un acompte d’un montant de 30% du prix global.
Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne peut établir une convention de formation conformément aux dispositions du droit français.
En dehors de ce cadre l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne peut établir un contrat de prestation de services pour les clients qui ne pourraient pas financer ces actions sur leurs contributions à la formation professionnelle continue.
L’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne adresse une convention selon les termes de la commande :
– à l’Organisme financeur, organisme gestionnaire des fonds de formation du client;
– au client

11 – REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD
Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, le 10, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par lettre de change ou virement bancaire.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de:
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
– l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,
– s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.
Si l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’Organisme financeur, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et dûe mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

12 – NATURE ET CARACTERISTIQUESDE LA MISSION de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne
L’action de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses clients.
Déroulement de l’action de formation :
La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans le catalogue publié par l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré.
L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des stagiaires est garantie par leur employeur.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation, Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce, conformément à l’article L.635:,.1 alinéa 2 du Code du travail.
La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires.

13- LIMITES DE MISSION
Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute action de formation nécessitant la mise en oeuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. L’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne. L’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

14- PLAN DE PREVENTION
Conformément aux articles R.451-26 du Code du travail, avant toute action de formation, le client et l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l’action de formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des actions de formation.
Pour certaines actions de formation, les stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondantes.

15 – CONFIDENTIALITE
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne est en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.
La présente clause de confidentialité n’interdit pas à l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne de citer le client dans ses listes de référence.

16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.
Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

17 – DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION
Sur demande écrite du client, l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de (3) trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation.

18 – CONVENTIONDE PREUVE
Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties.
Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne. Le contenu de ces supports reste la propriété de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit sauf autorisation écrite de l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo l’Ecole des Métiers CFA de Tarn-et-Garonne est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

20 – JURIDICTION
APRES TENTATITVE DE REGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.